modèle attestation de vigilance urssaf

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Comment obtenir une attestation de vigilance de l'Urssaf ?
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne.
Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
C'est quoi l'attestation de vigilance Urssaf ?
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales.
Sont concernés, les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services,

Comment faire une demande d'attestation de vigilance ?

Pour tous les autres cas (ex: SASU, SARL, EURL ou encore EI employant un salarié):

1Se connecter avec ses identifiants.
2) Cliquer sur « Echanges avec mon URSSAF »3Cliquer sur « Mes attestations »4Dans le menu déroulant « Demander une attestation », sélectionner « Attestation de vigilance »5Cliquer sur Valider.

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L'Urssaf délivre les attestations de vigilance pour les contrats d'au moins 5 000 €

Où telecharger une attestation Urssaf ?

Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne.
. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.

Comment imprimer une attestation de vigilance Urssaf ?

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
. Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
. L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

Pourquoi l'Urssaf refuse de me donner une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.

C'est quoi l'attestation de vigilance Urssaf ?

L'obtention de l'attestation de vigilance elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n'est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ; ou elle n'a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.

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