Affaires réglementaires : Un rôle pivot - Inondation


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  • Qui approuve le PPRI ?

    le PPRI est approuvé par le préfet qui peut modifier le projet soumis à l'enquête publique et aux consultations pour tenir compte des observations et avis recueillis.
    Après approbation, le PPRI, constituant une servitude d'utilité publique, doit être annexé au plan local d'urbanisme.

  • Comment lire un PPRI ?

    Comment lire un PPRI
    Le PPRI est un document à la fois cartographique et réglementaire : Côté cartographie : Il délimite visuellement les zones exposées aux risques.
    Côté réglementaire, il prévoit des interdictions ou prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…)

  • Le Plan de Prévention des Risques Littoraux est un cas particulier du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible (PPRN).
    C'est un outil de gestion des risques naturels qui cartographie les risques de submersion marine et qui réglemente l'urbanisation dans les zones exposées.
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