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Qui signe un PV d'âge ?
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé par le syndic de copropriété.
Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes : Président de séance de l'assemblée générale.
Secrétaire.
Comment rédiger une modification de statuts ?
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
Les statuts doivent être modifiés dès que l'on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts.
Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société.

Comment changer d'objet social ?

Le changement d'objet social, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois.
L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes : Mention des modifications intervenues : ancien et nouvel objet social de l'entreprise.

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