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Qu'est-ce qu'une ordonnance du Conseil d'État ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent de la loi.
Ces actes sont appelés des ordonnances.
L'autorisation est donnée par le vote d'une loi d'habilitation.
L'habilitation est limitée dans le temps et dans le champ des mesures à prendre._{9 nov. 2022}
Quel est le rôle de l'ordonnance ?
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
Elle relève de la procédure législative déléguée.
C'est quoi une ordonnance du juge ?
L'ordonnance pénale ne permet de juger que certaines contraventions et certains délits.
Le juge prononce soit une ordonnance pénale contraventionnelle, soit une ordonnance pénale délictuelle selon la gravité de l'infraction commise.
Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance.

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