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Comment connaître l'affectation d'un local ?
Comment connaitre la destination d'un immeuble ? La destination de l'immeuble ou d'un local est indiquée dans le permis de construire ; elle est également renseignée dans le règlement de copropriété.
Le propriétaire doit respecter la destination autorisée par le permis de construire pour l'immeuble ou le local.
C'est quoi un changement d'affectation ?
On parle de changement d'affectation lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décide, pour différentes raisons, d'utiliser ce bien pour un usage autre que celui prévu lors de sa construction.
Comment changer l'affectation d'un logement ?
Quelle démarche devez-vous faire pour être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ? Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Vous pouvez demander un relevé cadastral afin de connaître les délimitations exactes du terrain.
Disponible en mairie, il peut également être consulté via le site Internet de la mairie ou sur le site officiel cadastre.gouv.fr.

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