l'accès à l'information
Accord régional sur laccès à linformation la participation publique
L'Accord régional sur l'accès à l'information la participation publique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et |
AG/RES. 2607 (XL-O/10) LOI-TYPE INTERAMÉRICAINE RELATIVE
juridiques et politiques du Conseil permanent sur la Loi-type interaméricaine relative à l'accès à l'information et son guide d'application. DÉCIDE:. |
Lois sur laccès à linformation : impact et mise en oeuvre
La capacité des lois sur le droit à l'information à offrir aux citoyens un accès aux documents administratifs et à inciter les pouvoirs publics à rendre des |
LOI RELATIVE A LACCES A LINFORMATION DINTERET PUBLIC
Article 2 : La présente loi a pour objet de déterminer les règles d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics. 1. Page 2. Article 3 : |
LOI N° PORTANT LIBERTÉ DACCÈS À LINFORMATION ET A LA
30 mar 2016 CHAPITRE Ier : DU DROIT D'ACCÈS A L'INFORMATION ET A LA ... Article 9 : L'accès à une information ou à un document d'un organisme public est ... |
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit daccès
29 mar 2016 - le tiers : toute personne physique ou morale autre que l'organisme concerné détenteur de l'information et le demandeur d'accès à l'information ... |
POLITIQUE DE DIFFUSION DE LINFORMATION
2.1. Le Commissaire au lobbyisme diffuse directement sur son site Internet dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès |
Journée internationale de laccès universel à linformation (IDUAI
28 sept 2020 l'accès universel à l'information (IDUAI). L'ICIC est heureuse de travailler avec l'UNESCO et d'autres partenaires. |
Le droit daccès à linformation au Maroc - OECD
Ce guide vise à donner les éléments clés de connaissance et de compréhension de ce qu'est le droit d'accès à l'information (DAI) et à encourager les citoyennes |
Le droit daccès à linformation
Ce guide vise à donner les éléments clés de connaissance et de compréhension de ce qu'est le droit d'accès à l'information (DAI) et à encourager les citoyennes |
Droit daccès à linformation
LE Droit D'accès à L'information avis Du cnDH cnDH sur LE ProJEt DE Loin° 31-13 IntroductIon 1 Vu la demande d'avis sur le projet de loi N° 31-13 relatif |
Laccès à linformation au coeur du programme de développement
L'accès à l'information est une condition préalable indispensable à tout programme de développement quel que soit le secteur et le niveau concernés |
Pilier i accès à linformation - UNECE
L'accès à l'information est le premier « pilier » de la Convention Les droits en matière d'environnement dont il est question dans le préambule sont |
Laccès à linformation réflexion dun usager - Érudit
réflexion sur l'accès à l'information tente de mettre en lumière le droit des usagers je suis aussi tenté de dire des consommateurs d'être |
Lois sur laccès à linformation : impact et mise en oeuvre
La capacité des lois sur le droit à l'information à offrir aux citoyens un accès aux documents administratifs et à inciter les pouvoirs publics à rendre des |
Plaidoyer pour le droit daccès à linformation Transparency Maroc
Les principes guidant l'accès et le contenu du droit à l'information (P 15) /en/file_download php/fa422efc11c9f9b15f9374a5eac31c7efreedom_info_laws pdf |
Chapitre 4 Laccès à linformation un levier pour des écosystèmes
1 L'amélioration du cadre légal pour l'accès à l'information et la transparence au Maroc grâce notamment à la Constitution de 2011 et à l'adoption en 2018 |
Qu'est-ce que le droit d'accès à l'information ?
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, desPourquoi l'accès à l'information est important ?
L'accès à l'information fait partie intégrante de la liberté d'expression et constitue un outil important pour promouvoir l'État de droit, les autres droits et l'instauration de la confiance.Comment Peut-on avoir accès à l'information ?
À qui envoyer une demande d'accès à l'information? La demande d'accès doit être adressée au responsable de l'accès à l'information de l'organisme public qui détient ce document. Donc, nul besoin d'écrire directement au ministre ou au maire- Le droit marocain est inspiré du droit fran?is de tradition civiliste. Il connaît une évolution depuis 1913 et on assiste à l'apparition d'un droit positif plutôt que religieux. Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement.
La loi N°31-13 relative au droit daccès à linformation - ILO
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information, telle qu'adoptée par la |
Le droit daccès à linformation au Maroc - OECD
Le guide a pour objectif d' informer les citoyennes et les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l'information publique Cette information |
La loi n° 3113 relative au Droit dAccès à lInformation
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information, telle qu'adoptée par la |
VERS UN DROIT DACCES A LINFORMATION - UNESCO
ou limites Vers un droit d'accès à l'information publique au Maroc - D'ailleurs l' accès aux informations publiques n'est qu'une condition nécessaire, en elle- |
ACCÈS À LINFORMATION - UNECE
l'accès aux informations relatives à l'environnement en droit international Cet article stipule que le public doit avoir accès à certaines informations, y compris les |
Enjeux politiques et sociaux autour de laccès à linformation :
Dans le cas du Maroc, la constitution de 2011 reconnaît, dans son article 27, le droit d'accès à l'information aux citoyens et citoyennes Sa formulation, tout en n' |
La constitutionnalisation du droit daccès à linformation au Maroc
"Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l' administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une |
Demande daccès à linformation - Government of Prince Edward
Information personnelle (Il n'y a pas de droit de demande pour de l'information personnelle ) 2 À quel organisme public présentez-vous votre demande? ( Veuillez |