dahir formant code des obligations et contrats


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PDF Code des obligation

dahir formant Code des obligations et contrats) (Cass 3 mars 1941 : Gaz Trib Maroc 10 janvier 1942 p 3) La victime d'un accident ne peut se voir 

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Dahir n° 1-16-106 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route 

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énoncé dans la présente loi les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats A défaut de texte il 

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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats BO du 12 septembre 1913 30 C'est l'abréviation que nous utiliserons désormais 

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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 septembre 1913) Article 769 (Modifié 

  • Quelles sont les trois obligations d'un contrat ?

    Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
    Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.

  • Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.

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