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Quand utiliser l'Accord-cadre ?
L'accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée.
C'est quoi un marché accord-cadre ?
Instrument de planification de la commande publique, l'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Pourquoi recourir à un accord-cadre ?
Cela simplifie les démarches administratives à la fois pour les entreprises et pour l'acheteur.
Concrètement, l'accord-cadre permet à l'acheteur public de sélectionner à l'avance des prestataires, en vue de leur passer des commandes ultérieures sans avoir à réorganiser une mise en concurrence à chaque besoin.
Le code de la commande publique fait la différence entre les marchés publics ordinaires et les accords cadres.
Alors qu'un marché public est un contrat spécifique pour un projet donné, un accord-cadre est un contrat général qui établit les règles pour conclure plusieurs contrats spécifiques ultérieurement.

8.1 Le contractant s'engage à ne pas céder une créance qu'il détient à l'égard du pouvoir adjudicateur en vertu du contrat cadre sans l'accord préalable écrit Autres questions

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Quelle est la différence entre un marché public et un Accord-cadre ?

Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.

Comment fonctionne un Accord-cadre ?

Instrument de planification de la commande publique, l'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
. Ces marchés sont appelés marchés subséquents de l'accord-cadre.

Quel montant pour un Accord-cadre ?

5 350 000€ HT pour les marchés de travaux, 139 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État, 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.

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