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Comment avoir l'autorisation de l ONSSA ?
La demande d'agrément/autorisation sanitaire d'un établissement ou entreprise doit être faite, par écrit, et adressée ou déposée auprès du service vétérinaire provincial ou préfectoral de l'ONSSA du lieu d'implantation de l'établissement.
Comment faire un dossier d'agrément sanitaire ?
La demande d'agrément sanitaire peut se faire en ligne ou par courrier, avec le Cerfa n°13983*02.
Différentes visites sont effectuées sur le site avant l'attribution définitive de l'agrément sanitaire.
Ces dernières sont effectuées par la DDPP, la DDCSPP ou la DRAAF.
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux.

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