Section04 L'exécution des amendes et condamnations pécuniaires

8 avr. 2001 L'extrait de la décision de condamnation constitue le titre en vertu duquel le paiement peut être poursuivi par toutes les voies de droit ...

L'amende forfaitaire art 366 à 373. Section 3. L'amende arbitrée art... 374 à 380. Section 4. Le jugement des contraventions art... 381 à 385 ...

Concernant les amendes et condamnations pécuniaires le Receveur doit dès la prise en charge des extraits de jugement les concernant

Section 4 : Représentativité syndicale. CHAPITRE I : AMENDES CIVILES . ... et dont l'exécution partielle au Burkina Faso excède une durée de trois mois.

9 juil. 2020 Section 7. [1 - Les dispositions particulières concernant l'exécution transfrontalière de sanctions et amendes administratives pécuniaires.] ...

-4 -. Section 2. Tarif des droits fiscaux et taxes d effets équivalents cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

28.4 Section 4 : De la violation du secret des correspondances 2° S'il a encouru une condamnation à temps ou une peine d'amende les peines pouvant être.

22 févr. 2010 Section 1. De la peine de mort. Section 2. De l'emprisonnement. Section 3. De l'amende. Section 4. De la confiscation spéciale. Section 5.

condamnation judiciaire à condition que ce travail soit exécuté une autre législation et dont l'exécution partielle au Burkina Faso excède.

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines Chapitre IV : De l'exécution des peines pécuniaires. ?. Section 1 : De la procédure de ...