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Quel est la durée de protection de certificat d'addition ?
La durée de protection du certificat d'addition prend effet à compter de sa date de dépôt et prend fin à l'expiration de la durée de validité normale du brevet principal auquel il est rattaché.
Comment le Maroc protège la propriété intellectuelle Maroc ?
La Propriété littéraire et artistique
La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d'ordinateur).
Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l'OMPI.
Quelle loi protège la propriété intellectuelle ?
La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l'entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français.
Dépôt de Brevet d'Invention au Maroc
1Dépôt de la demande.
2) Paiement des droits de dépôt de brevet d'invention.
3) Défense nationale.
4) Rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité 5Réponse du déposant.
6) Publication.
7) Observation des tiers.
8) Rapport de recherche définitif.

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LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRI ÉTÉ

Article 17: Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : a) les brevets d'invention délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dé-pôt de la demande de brevet; b) les certificats d'addition qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l’objet est rattaché à au

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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété

LOI n°17-97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05 TITRE PREMIER Etendue de la protection conditions d’exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle et dispositions générales

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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété

loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Marrakech le 9 Kaada 1420 (15 février 2000) Pour contreseing Le Premier Ministre Abderrahman Youssoufi Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle TITRE PREMIER

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