déclaration d'existence maroc personne morale

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C'est quoi la déclaration fiscale d'existence ?
La déclaration fiscale d'existence est aussi appelée Immatriculation au fichier d'identification des contribuables.
Au dépôt des dossiers, le demandeur remplit la fiche de déclaration fiscale fournie à l'accueil, en deux exemplaires.
Il repart avec une des fiches de déclaration fiscale remplit au préalable.
Comment ecrire une demande de certificat d'existence ?
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société (nom) :
1(Statut) au capital social de (montant) euros,2immatriculée au RCS de (lieu d'immatriculation), sous le numéro (numéro RCS),3dont le siège social est situé au (adresse du siège social),
COMMENT OBTENIR SON ICE ? ƒ Pour les nouvelles entreprises Personnes physiques : La DGI attribue l'ICE et le transcrit sur le « Bulletin IF/TP » ; ƒPour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE « www.ice.gov.ma ».

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