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Quels sont les critères du contrat de prestation ?
Le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ; La date et les modalités de réalisation de la prestation ; La durée du contrat ; ou encore.
La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.
Quelles sont les obligations du prestataire de services ?
Contrat de prestation de services : les obligations du prestataire de services
L'obligation d'information, de conseil et de mise en garde. L'obligation d'exécution. L'obligation de confidentialité La garantie contre les vices cachés. L'obligation de vigilance pour les clients professionnels.
Quels sont les différents types de prestations de services ?
Un contrat de prestation de services peut intervenir dans différents domaines tels que : rédaction d'article, construction d'un immeuble, services de maintenance informatique, restauration collective d'entreprise, activité ménagère, gardiennage, etc.
Les conditions générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre.
Elles sont un gage de sécurité juridique.
On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commande.

Avis 4,3 (1.017) Les conditions générales de prestation de services sont un document contractuel permettant à un professionnel d'informer ses clients sur les conditions Autres questions

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Quels sont les différents types de prestations de services ? Le contrat de prestation de service peut concerner d'innombrables activités : informatique, rédaction, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.

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