J`ai demandé à mon voisin de couper les branches qui se situent au
Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler sa haie ?
Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d'éventuellement saisir le tribunal d'instance pour obtenir gain de cause.
Est-ce que je peux couper les branches de mon voisin qui viennent chez moi ?
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain.
N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
Comment demander à son voisin de couper ses arbres ?
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit.
Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
