décret 82-453 circulaire

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Comment s'appelle maintenant le chsct ?
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Quelle partie du code du travail s'applique à la fonction publique ?
2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics
C'est quoi la F3SCT ?
La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, la sécurité des agents au travail, la protection de la santé physique et la protection de la santé mentale.
Comment faire valoir son droit de retrait dans la fonction publique ?
Selon la réglementation, pour exercer son droit de retrait, un agent public doit : Soit être confronté à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, Soit constater une défectuosité dans les systèmes de protection garantissant la sécurité et la santé des agents sur leur lieu de travail.

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