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Quelle est la procédure à respecter pour l'élaboration d'un règlement intérieur ?
Etape 1 : Rédiger le règlement intérieur ; Etape 2 : Consulter les représentants du personnel ; Etape 3 : Communiquer le règlement intérieur à l'inspecteur du travail.
Etape 4 : Effectuer les formalités de dépôt et de publicité.
Quelles sont les clauses obligatoires d'un règlement intérieur ?
Clauses obligatoires
Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
Quand le règlement intérieur Est-il obligatoire ?
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L.

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