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Quel est le jugement non susceptible d'appel ?
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Pourquoi ne Peut-on pas faire appel en droit privé d'un jugement portant sur un litige de moins de 4 000 euros ?
Lorsque l'enjeu est égal ou inférieur à 4000€, le jugement est rendu en dernier ressort, en d'autres termes, et l'appel n'est, en principe, pas possible.
Les choses sont en réalité plus complexes que cela peut paraitre.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.

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