personne de confiance et tutelle
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La personne de confi ance
Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle vous ne pouvez pas désigner une personne de confi ance En revanche si vous avez désigné quelqu’un antérieurement à la mesure de tutelle le juge des tutelles peut soit confi rmer la mission de cette personne soit révoquer sa désignation 2 2 La personne de confi ance |
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Santé Info Droits
Le choix de la personne de confiance est complètement libre le Code de la Santé publique ne citant que des exemples La personne de confiance ne peut être qu’une personne ma-jeure non protégée par une mesure de tutelle Il n’est pas possible de désigner une personne de confiance suppléante |
Qu'est-ce que la personne de confiance ?
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Qu'est-ce que la personne sous tutelle ?
- en l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), la personne sous tutelle a la possibilité de désigner avec l’accord du juge une personne de confiance, que ce soit sur le plan médical ou dans le domaine social et médico-social.
Qui peut désigner librement une personne de confiance ?
A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance, dans le domaine de la santé, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles. L’article de référence est l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Comment désigner une personne de confiance ?
Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap. La réflexion sur vos directives anticipées et leur rédaction peuvent être un moment opportun car la personne de confiance doit connaitre vos souhaits et volontés pour le cas où vous seriez un jour hors d’état de vous exprimer.
Protection Juridique & Personne de Confiance Dans Le Domaine de La Santé
L’article de référence est l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique): - les personnes sous sauvegarde de justice, sous curatelleou sous habilitation familialegénérale en assistancepeuvent agir seules et de façon autonome pour désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé (de façon plus exceptionnelle, cela peut également conc
Mesure de Tutelle & Personne de Confiance
Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l'accord du juge des tutelles, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans le domaine social et médico-social (sauf si la personne sous tutelle ne bénéficie pas d'une protection de sa personne ou uniquement sous la forme d'une assistance, ce qui est rare). De façon pratique,
Mesure de Curatelle Ou de Sauvegarde de Justice & Personne de Confiance
Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice est en droit de désigner, seule, une personne de confiance de son choix ou de révoquer sa mission, s'il s'agit strictement du domaine de la santé(en référence à l'article L1111-6 du Code de la Santé). Toutefois, si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice souhaite désigner un
Mesures Alternatives & Personne de Confiance
Mesures alternatives en représentation: La désignation d’une personne de confiance, la confirmation de son rôle ou sa révocation (domaine de la santé ou domaine social et médico-social)se réalise dans les mêmes conditions que pour une mesure de tutelle. Pour les modalités pratiques, reportez-vous à nos précisions du premier point de ce présent para
Le Tuteur Ou Le Curateur peuvent-ils être désignés Personne de Confiance ?
Rien ne l'interdit. Une attention doit néanmoins être apportée à cette question en raison de la particularité des situations. 1/ Personne de confiance du domaine médical: Pour les mesures de curatelle ou de tutelle confiées à un professionnel MJPM Pour éviter une confusion des rôles, il peut être préférable qu’un membre de la famille ou un procheso
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LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Les personnes sous tutelle doivent avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille ... |
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N°2 Désignation de la personne de confiance
Le patient est sous tutelle : il peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche s'il a |
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Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie
malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle l'autorisation ... |
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Réf. BM 919.5_désignation personne de confiance.pub - Publisher
04?/01?/2022 Si le patient a désigné une personne de confiance préalablement à sa mise sous tutelle seul le juge des tutelles ou le conseil de famille est ... |
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La personne de confiance - CHU de Reims
23?/03?/2017 Toute personne majeure. Les personnes sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance avec l'autorisation du Juge ou du conseil de ... |
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Désigner une personne de confiance
? Sont exclues : La personne sous tutelle. Si la désignation a été faite avant la mise sous tutelle le juge des tutelles peut confirmer la mission de la |
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Fiche 9 : La personne de confiance
En revanche si vous avez désigné quelqu'un antérieurement à la mesure de tutelle |
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Formulaire-complet-personne-de-confiance.pdf
Pour les majeurs sous tutelle la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge |
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FORMULAIRE DE DESIGNATION DE LA PERSONNE DE
Je souhaite désigner comme personne de confiance en cas d'hospitalisation et les bénéficiaires sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance ... |
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Avril 2016 - Haute Autorité de Santé
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité LA PERSONNE DE CONFIANCE Avril 2016 |
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La personne de confiance - Ministère de la Santé et de la
La personne de confiance Son rôle Son rôle --Accompagner les patients aux RDV médicaux-- Consultant par l’équipe médicale en cas de dégradation de l’état de santé du patient dégradation de l’état de santé du patient Ses limites - Pas d’accès au dossier médical -- N’a pas accès aux informations que le |
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La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin Elle peut dire ce que je veux au médecin Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne Décider de ne plus prendre mes médicaments de ne pas me soigner Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance Je demande à lire mon dossier médical Ma |
Qui peut désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé ?
A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance, dans le domaine de la santé, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles. L’article de référence est l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Quels sont les droits de la personne sous tutelle ?
- en l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), la personne sous tutelle a la possibilité de désigner avec l’accord du juge une personne de confiance, que ce soit sur le plan médical ou dans le domaine social et médico-social.
Comment contacter une personne de confiance?
La personne de confiance peut venir avec moi chez le médecin. Elle peut dire ce que je veux au médecin. Je dois écrire un papier avec le nom de cette personne. ? Décider de ne plus prendre mes médicaments, de ne pas me soigner. Je peux en parler avec mon médecin ou avec ma personne de confiance. ? Je demande à lire mon dossier médical.
Comment révoquer la mission de la personne de confiance ?
Vous avez la possibilité de révoquer la mission de la personne de confiance à tout moment. La personne de confiance peut également demander à ce que sa mission s’arrête. Cette mission s’arrête en cas de décès (soit le décès de la personne qui a désigné la personne de confiance, soit celui de la personne de confiance).
| La personne de con? ance - Ministère de la Santé et de la |
| 2016 La personne de confiance |
| La personne de confiance - France Alzheimer |
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Quel est le rôle de la personne de confiance?
- La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
. Quel est le rôle de la personne de confiance?? Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage.
Pourquoi faire appel à une personne de confiance?
- La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
. La loi du 2 février 2016 est venue en préciser les contours et affirmer son rôle de témoin privilégié dans les procédures décisionnelles de fin de vie.
Qui peut remplir la mission dévolue à la personne de confiance?
- Elle peut remplir également la mission dévolue à la personne de confiance telle que prévue dans le code de la santé publique, si la personne intéressée le souhaite et la désigne expressément comme telle.
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Personne de confiance et placement sous tutelle - RéQua
A priori, le principe est que la mise en place d'une tutelle annule et rend caduque toute désignation antérieure d'une personne de confiance Seul le tuteur, qui |
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Personne de confiance
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit |
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Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut |
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La personne de confiance - Psycom
Depuis février 2016 (3), les personnes sous tutelle peuvent désigner une personne de confiance, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été |
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Mesures de tutelle : les personnes majeures protégées par une mesure de tutelle peuvent désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du |
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La personne de confiance - Fondation Rothschild
▷ Tout patient majeur, à l'exception du majeur sous tutelle, peut désigner une personne de confiance ▷ Vous ne pouvez désigner qu'une seule personne de |
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Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la
désigner une personne de confiance En revanche, si avant l'ouverture de la mesure de tutelle vous avez désigné quelqu'un, le juge des tutelles peut soit |
