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Qui doit être affilié à la MSA ?
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ; le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ; l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ; les enfants et personnes à charge.
Comment avoir le statut MSA ?
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Qui peut avoir la MSA ?
En principe, la MSA vous ouvre des droits si vous êtes embauché en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, et si votre nombre d'heures est au moins de 100 heures par mois.
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
Elles servent en partie à financer le versement de prestations.
Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.

Si vous êtes bénéficiaire d'une PENSION D'INVALIDITE ou d'un AVANTAGE DE RETRAITE ou DE PRERETRAITE (6) de salarié agricole, salarié non agricole, Autres questions

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Comment créer un sas agricole ?

Ainsi, Legalplace vous propose de créer votre SAS agricole et d’effectuer toutes les formalités à votre place. Il suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et notre équipe formaliste se chargera des démarches. De la rédaction des statuts à son immatriculation effective, la création de votre SAS agriculteur comprend différentes étapes.

Est-ce que le président d’une SAS agricole peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants ?

Par conséquent, le président d’une SAS agricole ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants, et ce même s’il ne perçoit pas de salaire.

Qui est le président d’une SAS à activité agricole ?

Le président d’une SAS à activité agricole dépend du régime des salariés agricoles et ne peut être, en l’absence de rémunération, affilié au régime des non-salariés agricoles.

Qu'est-ce que le régime de protection sociale des salariés du secteur agricole ?

Cette décision est propre à une SAS agricole et fait suite à la considération par une caisse de mutualité sociale agricole (MSA) que le régime de protection sociale des salariés du secteur agricole s’appliquait aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées du secteur agricole.

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