sasu exploitant agricole

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Quel est le meilleur statut pour un agriculteur ?
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Quel est le statut d'un exploitant agricole ?
Pour créer une activité agricole, il existe 2 principaux statuts juridiques : L'Entreprise Individuelle (EI) L'exploitation agricole sous forme de société civile (EARL, GAEC, SCEA) ou commerciale (SARL, SAS).
Comment se déclarer exploitant agricole ?
Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha.
La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.

21 nov. 2023 · Dans le secteur agricole, il n'est plus possible de toucher une retraite tout en restant exploitant agricole. SASU ou micro-entreprise ?Autres questions

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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) SOCIETE DE FAIT SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) FORME Société civile Société civile Le GAEC peut être partiel ou total Société civile ASSOCIES Minimum : 2 Pas de maximum Deux époux seuls possibles Associé non exploitant possible

Quels sont les statuts d’un exploitant agricole ?

En tant qu’exploitant agricole ou agriculteur, vous êtes affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le régime des salariés agricoles si vous êtes dirigeant de votre SAS ou associé ; Le régime des non-salariés agricoles. Dans le deuxième cas, vous bénéficiez d’un statut spécifique : Cotisant solidaire.

Comment créer une SASU agricole ?

À la création d’une SASU agricole, il est important de déterminer quelle activité vous souhaitez développer : Sachez que la zone géographique où vous envisagez de vous implanter est déterminante dans le choix de l’activité.

Quel est le rôle du président de la SASU agricole ?

Le Président de la SASU agricole est responsable au niveau de la loi dans la limite de ses apports. Les patrimoines professionnel et personnel sont bien distincts, protégeant ainsi ses avoirs personnels. S’il souhaite passer la main, le capital en actions est facilement distribuable aux héritiers.

Quels sont les inconvénients d’une SASU agricole ?

Par ailleurs, une SASU agricole peut contrôler une autre SASU et monter des holdings. Les formalités et comptables sont simplifiées. Le principal inconvénient d’une SASU porte sur les charges sociales. Elles sont plus élevées qu’en EURL. En effet, même si la procédure est simplifiée, elle requiert beaucoup de rigueur.

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