Propriété industrielle Se former avec l INPI


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1 jan 2023 · Pourquoi se former avec l'Académie INPI ? Acteur majeur de la réglementation et des procédures en matière de propriété industrielle (PI) en 

  • Comment s'obtient la propriété industrielle ?

    Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
    Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.

  • Quels sont les trois outils de la propriété industrielle ?

    Les outils pour protéger les actifs de propriété industrielle sont donc le brevet, la marque, les dessins et modèles, les noms de domaine.

  • Qu'est-ce la propriété industrielle ?

    La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.
    Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.

  • Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

    être une solution technique à un problème technique.être une invention nouvelle.impliquer une activité inventive.être susceptible d'application industrielle.
Le Master « propriété industrielle » proposé se déroule, comme tous les Masters, sur 2 années : La 1ère année du Master (soit les semestres 1 et 2) est validée par le diplôme du CEIPI « brevets d'invention ».
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Découvrez notre offre de formation sur la propriété intellectuelle (brevet, marque…) et les formalités d'entreprises.

Comment obtenir la propriété industrielle ?

Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.

Quels sont les trois outils de la propriété industrielle ?

La propriété industrielle dispose trois outils de protection, à savoir : les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.

Quelles sont les deux catégories de la propriété industrielle ?

2 ou 3 branches ce semestre : Droit des brevets d'invention, droit des marques et éventuellement droit des dessins et modèles.
. La propriété industrielle est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.
. En France, elle se subdivise en droit des marques et droit des brevets.

Quel est le rôle de l'organisme INPI ?

Nos missions L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.










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