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Qui signe l'arrêt ?
ART. 1021 : L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.
Quels sont les différents types d'arrêts ?
Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'appel confirmant le jugement précédent.
Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt d'appel.
Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d'appel a jugé l'affaire conformément au droit.
C'est quoi l'arrêt ?
Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents.
Les arrêts de cassation
Lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Autrement dit, elle casse et annule la décision rendue précédemment.

15 mai 2023 · De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "à la suite de l'arrêt" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de Autres questions

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Quels sont les différents types d'arrêt ?

Le Conseil d'État peut rendre trois types d'arrêts différents : Un arrêt de cassation ; Un arrêt rendu en premier et dernier ressort ; Un arrêt d'appel.

Quel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ?

Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.

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