cours droit matériel de l'ue

Ces valeurs sont renforcées et protégées par le principe de l'état de droit, consacré par les traités de l'Union et la Charte des droits fondamentaux.
Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier et de se marier dans d'autres pays de l'UE.

Qu'est-ce que le droit matériel de l'UE ?

Ce droit repose sur 4 piliers qui en constituent l'ossature : la libre circulation des marchandises, la libre circulation des services, la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux.

Quelle est la différence entre le droit matériel et le droit procédural ?

Il s'oppose au droit procédural (ou droit formel) qui précise la manière dont les personnes peuvent faire valoir leurs droits.
Autrement dit, le droit matériel est le « contenu » du droit, tandis que le droit de procédure détermine l'exercice du droit.

Quels sont les actes juridiques de l'UE ?

Les actes juridiques de l'UE sont: les règlements, directives, décisions, recommandations et avis (article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

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