SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE PRATICO- PRATIQUE
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SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE PRATICO
SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE PRATICO-PRATIQUE Formation professionnelle Durée = 1 jour (7 heures) Lieux de la formation = PARIS le 8 DECEMBRE 2015 : espace Diderot 10 rue Traversière 75012 PARIS Public concerné = CGPI; CGP de banque et compagnie d’assurance ; Notaires ; Experts comptables ; Avocats |
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SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE PRATICO
A ce titre nous vous proposons de consacrer une partie de la formation à l’analyse et à l’amélioation des statuts Nous travaillerons sur une base de statuts type analysés et commentés |
Quel est le régime fiscal des sociétés civiles ?
Les sociétés civiles sont soumises par principe au régime des sociétés de personnes (régime de "translucidité fiscale"). Pour des sociétés telles que les SA, les SARL ou les SAS, le régime fiscal des sociétés de personnes est ouvert sur option et sous réserves de remplir certaines conditions.
Comment les sociétés civiles professionnelles sont-elles imposées?
Les sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéficeToutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par …
Quel est le régime fiscal de la société civile professionnelle?
Sur le plan fiscal, la société civile professionnelle est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Aucune imposition n’est donc établie au niveau de la société. Les associés déclarent leur quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment la société civile organisée participe-t-elle à la prise de décision politique ?
La société civile organisée participe à la prise de décision politique en tentant d’influencer les décideursvia des actions de lobbying. Afin de peser sur le pouvoir politique et d'influencer les politiques publiques,les groupes d'intérêts peuvent dialoguer directement avec les décideurs, négocier et établir despartenariats.
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SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE
A PARIS le 8 DECEMBRE 2015 de 9h à 17h 30. Formation Professionnelle. SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE. PRATICO-PRATIQUE… Co-animation |
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Quelles sont les caractéristiques de la société civile ?
. Cela signifie que la société est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, signer des contrats en son nom et poss? un patrimoine propre, différencié de celui de ses associés.
. La société civile est cependant limitée, dans son activité, à son objet social.
Quel est le rôle de la société civile ?
. L'État est un régulateur de l'ensemble par son organisation juridique et politique.
. La puissance publique garantit que la société civile et la famille existent.
Quelles sont les différentes sociétés civiles ?
. La forme la plus connue de société civile est la SCI, mais ce n'est pas le seul statut qui existe.
Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?
. Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SASU/SAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL).
. La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.
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