Conditions Générales de Vente «Site Internet»

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Quelles sont les conditions générales de ventes ?
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.
Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
1vos conditions de vente : quand s'effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…2le barème de vos prix unitaires,3les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
La rédaction des CGV pour des clients consommateurs
Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente.

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.

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Les CGV concernent 4 sujets principaux :

Les modalités de commande sur votre site internet. Il s'agit de la façon dont on peut commander un produit sur votre boutique en ligne. ...
Les modalités de paiement. ...
Les modalités d'expédition et livraison. ...
Les modalités de rétractation.

Où mettre les CGV sur un site ?

Insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis Il est possible de les faire figurer au recto ou, en l'absence de place, au verso du document.
. L'insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus lisible.

Où trouver les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
. Elles figurent dans les documents contractuels.

Quelles sont les principales clauses des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente doivent préciser quels sont les délais de paiement pratiqués entre l'entreprise et son client.
. La loi fran?ise encadre les délais de paiement entre professionnels, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

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