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La présomption d'innocence signifie qu'un individu ne peut pas être déclaré coupable tant qu'il n'a pas été définitivement jugé. Le principe du contradictoire. La publicité

C'est quoi l'organisation judiciaire au Maroc ?

Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civil, sociale, criminelle…) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées).
Le ministère public est représenté aux audiences des cours d'appel par le procureur général et ses substituts.

Quel est le principe de l'organisation judiciaire ?

Les principes affirmés comme gouvernant l'organisation de notre justice civile sont les suivants : principe de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la Justice, de gratuité de la Justice, de collégialité et de permanence des juridictions, de célérité.

Quels sont les 4 types de juridiction ?

Elles sont gérées par le Conseil d'État.

Tribunal administratif.
Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance pour juger les litiges administratifs.Juridictions administratives spécialisées. Cour administrative d'appel. Conseil d'État.

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C'est quoi l'organisation judiciaire ?

L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire fran?is, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les

Quelles sont les 3 juridictions ?

La justice fran?ise est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.

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