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Comment avoir un Degrevement ?
La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur.
Cette demande peut être écrite (envoi par courrier) ou orale en se rendant directement au service des impôts.
C'est quoi le dégrèvement ?
Un dégrèvement est une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l'impôt dû par le redevable : il se différencie d'un abattement ou d'une exonération qui agissent sur la base d'imposition, ou d'une réduction qui participe au calcul de l'impôt._{3 avr. 2023}
Comment rédiger une lettre de dégrèvement ?
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler que mon revenu fiscal de référence de l'année 2018 s'est élevé à [x] € et que la composition de mon foyer fiscal entraîne l'application de [x] demi-parts pour le calcul de mon impôt.
Il en résulte que j'ai droit à un dégrèvement de ma taxe foncière.
Il existe une différence entre le dégrèvement et la restitution.
Le dégrèvement consiste en une réduction ou un abattement de votre impôt qui peut vous être remboursé tandis que la restitution d'impôt consiste à vous redonner une somme .

Modèle gratuit de lettre de demande de dégrevement d'impôt. Consulter ce modèle de lettre. Licences de données dila. Conventions collectives nationalesAutres questions

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