faute professionnelle d'un avocat


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    Le plus souvent, la faute de l'avocat réside dans des erreurs de procédures.
    Il peut s'agir, par exemple, d'un dépassement des délais de recours.
    Le client se retrouve alors dans l'impossibilité d'agir et d'obtenir une indemnisation.
    Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d'un acte avec la loi.

  • Comment se plaindre du comportement d'un avocat ?

    Vous pouvez saisir le médiateur si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.
    Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

  • Est-ce qu'on peut porter plainte contre un avocat ?

    Premièrement vous pouvez engager une action en responsabilité.
    Mais vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier.

  • L'AUDIENCE DISCIPLINAIRE
    L'avocat y est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.
    Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
25 nov. 2014 · belge, l'avocat et la société civile professionnelle d'avoués avaient commis une faute engageant leur responsabilité professionnelle. La  Autres questions
  • Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat ?

    Le plus souvent, la faute de l'avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s'agir, par exemple, d'un dépassement des délais de recours. Le client se retrouve alors dans l'impossibilité d'agir et d'obtenir une indemnisation. Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d'un acte avec la loi.
  • Quel recours quand un avocat faute négligence ?

    Saisir le bâtonnier
    La contestation se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé. Le bâtonnier a 4 mois pour répondre après réception.
  • Comment sanctionner un avocat ?

    Article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.
  • Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
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