cour d'appel de commerce maroc

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COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 25 MAI 2021 (n° /2021 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21002 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7QY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2019F00296 APPELANTE :

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Les chiffres clés de la justice 2021

1 La méthode de calcul des taux d’appel a évolué Une comparaison de ces taux avec ceux des éditions précédentes serait donc biaisée 2 Hors incapacité des mineurs et protection des majeurs Tribunaux judiciaires2 153 143 601 Tribunaux judiciaires1/2 Tribunaux de commerce Conseils de prud’hommes

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Quels sont les arrêts de la cour d’appel ?
Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée. La cour d’appel est divisée en plusieurs chambres spécialisées :
Quelle est la durée d’un cours d’appel ?
Lecture : devant les cours d’appel, - 25 % des affaires se terminent au bout de 4,5 mois - 50 % des affaires se terminent au bout de 12,4 mois - 75 % des affaires se terminent au bout de 23,5 mois - 95 % des affaires se terminent au bout de 38,8 mois Cours d’appel1Tribunaux judiciaires Conseils de prud’hommes Légende
Qu'est-ce que la Chambre des appels correctionnels ?
la chambre des appels correctionnels examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police, la chambre de l’instruction juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention,
Quel est le délai pour appeler un tribunal de commerce ?
De même, les décisions du juge chargé d'instruire l'affaire du tribunal de commerce qui constatent l'extinction de l'instance peuvent faire l'objet d'un appel dans les quinze jours à compter de la décision, augmenté le cas échéant du délai de distance d'un ou deux mois35.

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