Contrat de vente/location d'un site Web
CONTRAT DE LOCATION VENTE
Il est précisé que l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement objet du bail est en régime de copropriété (voir le chapitre Obligations Particulières 4 ) La |
Comment rédiger un contrat de location-vente ?
Régie par la loi du 12 juillet 1984, la location-vente ou location-accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en céder la propriété à un locataire-accédant (l'acquéreur), après une période de location définie lors de la signature du contrat.
C'est quoi un contrat de location-vente ?
La phase locative en location-vente (période de jouissance)
Généralement, elle est d'au maximum 4 ans.
Pendant cette période de jouissance, l'acheteur est tenu de verser la redevance au vendeur.
Rappelons que la fraction locative de la redevance reste acquise au vendeur, même si vous ne levez pas l'option.Quelle est la durée d'une location-vente ?
Pour le vendeur, la location-vente immobilière permet de percevoir un loyer chaque mois jusqu'à la fin de la période de jouissance.
Il n'a pas besoin de payer de taxe foncière ou les charges de copropriétés, comme il n'est plus considéré comme propriétaire.
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