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Quel est le Code des Assurances ?
Le Code des Assurances est un document dont le but consiste à établir les conditions, les règles et les lois qui régissent le monde de l'assurance.
Il définit les réglementations auxquelles doivent se soumettre les différentes compagnies d'assurance en vue de protéger les consommateurs.
Quelles sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
Le contrat d'assurance est régi par le code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le code de la Sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.
Quels sont les 5 éléments essentiels du contrat d'assurance ?
En comprenant ces cinq éléments essentiels - les parties prenantes, la prime d'assurance, les garanties et exclusions, les modalités et conditions, et les obligations des parties - vous pouvez prendre des décisions éclairées en matière d'assurance et vous assurer que vous êtes correctement protégé.
Les obligations de l'assureur après la signature du contrat
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d'assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d'aggravation du risque.

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Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
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Quel sont les 3 assurance obligatoire ?
Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?
Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale). Les professionnels du droit. Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale).
Quelles sont les catégories d'assurances ?
Guide des assurances : quels sont les contrats existants (auto, habitation, etc.)
Assurance voiture.Assurance habitation.Assurance obsèques.Assurance vieillesse des parents au foyer.Assurance scolaire.Assurance responsabilité civile.Assurance emprunteur.
Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

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Qui contrôle les assurances?

Le contrôle est exercé sous l’autorite du Ministre chargé des assurances par un Directeur de son département auxquels sont rattachés directement des commissaires-contrôleurs des assurances .

Qui sont les responsables de l'assurance?

- les agents d'assurance, - les courtiers ou entreprise de courtage d'assurance, - les employés des sociétés d'assurance,les mandataires et les employés des agents d'assurance ou des courtiers ou entreprise de courtage agissant sous la responsabilité de leurs mandants ou employeurs.
. Article 365 :Responsabilité du fait des Mandataires.

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