aide extra legale conseil general
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L’action sociale extralégale et facultative des départements
Il s’agit d’abord d’aides extralégales qui complètent les interventions obligatoires des conseils généraux dans les domaines de l’aide sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à l’enfance |
Qu'est-ce que les aides extra-légales ?
Les aides sociales extra-légales sont facultatives et propres à chaque département : ils disposent effectivement de l’opportunité de créer, d’assouplir ou de compléter une prestation sociale. Quelles peuvent être les aides extra-légales émanant des mairies ?
Qu'est-ce que les aides sociales qualifiées d'extra-légales ?
Les aides sociales qualifiées d’extra-légales regroupent quant à elles les prestations proposées à l’initiative du département ou de la mairie et les dispositifs encadrés par la réglementation mais pour lesquels le Conseil départemental décide de modalités d’application plus favorables.
Comment faire une demande d’aide extra-légale ?
Si vous souhaitez effectuer une demande d’aide extra-légale, rapprochez-vous de votre mairie ou de votre conseil départemental. Ces services vous indiqueront la marche à suivre. Vous souhaitez en savoir plus sur ces aides ou avez une question sur nos services ?
Quels sont les aides extra-légales des mairies ?
Les aides extra-légales des mairies se composent d’aides financières ou d’aides en nature. À titre d’exemple, il peut s’agir du portage des repas, d’une contribution pécuniaire pour faire face à des frais exceptionnels, pour régler une facture d’énergie, pour alléger le montant de la téléassistance…
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Laction sociale extralégale et facultative des départements
d'aides proposée par le conseil général en compte à la fois l'aide sociale extralégale, c'est-à-dire des prestations versées dans des conditions ou pour des |
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Les aides sociales extra-légales
du département (ex : l'aide sociale à l'enfance - ASE) • de l'Etat (ex : les centres d 'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS) L'aide sociale légale : |
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Le réglement départemental daide sociale PDF7,9 Mo - Vauclusefr
prestations de l'aide sociale légale sont caractérisées de la façon suivante : Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du Conseil départemental dans extra-légale, est un outil à la disposition des intervenants sociaux du Conseil |
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Pour une meilleure connaissance des aides locales - Ministère du
Ainsi, lorsque l'on s'interroge sur l'action et l'aide sociale extralégale, la délimi- Dans le département E, les aides financières ASE du conseil général se répar |
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RDAS VERSION CONSOLIDEE-V10-26-07-2012 - GISTI
AIDE SOCIALE EXTRA-LEGALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général concerné |
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RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE DU VAL-DE
Conseil général du Val-de-Marne en faveur des personnes âgées Tableau récapitulatif des différentes prestations d'aide sociale légale et des conséquences |
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RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE - Manchefr
18 jan 2018 · L'organisation du contrôle par le président du conseil départemental (Article D245-57 du CASF) L'aide sociale extra-légale ou facultative : |
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Règlement départemental daide sociale des Bouches-du-Rhône
27 mai 2016 · sociaux et médico-sociaux du Conseil Départemental garantit le respect de la vie privée La demande d'aide extra-légale formulée par les |
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RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE - Conseil
Rappel des caractéristiques de l'aide sociale légale : L'aide sociale doit de mineurs (ACM) extra ou périscolaires, de l'enfant de moins de 6 ans, rendu à la |
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Règlement Départemental daide sociale des - GirondeFR
bénéficiant de l'aide sociale du département de la Gironde quel que soit le lieu de résidence d'assurer le financement des prestations d'aide sociale légales et extra- en matière de prestation légale d'aide sociale, devant l'auteur de cette |
