Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

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Quel diplôme pour avoir la carte d'agent immobilier ?
Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière.
Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique.
Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH).
Qui doit avoir une carte professionnelle immobilier ?
La carte professionnelle atteste des capacités et de l'expérience de son titulaire dans le domaine de l'immobilier.
Ainsi, toute personne physique ou morale justifiant d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans ce secteur peut réaliser une demande afin d'obtenir cette carte.
Quelle loi réglemente la profession des agents immobiliers ?
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Vous pouvez l'obtenir si vous avez un baccalauréat complété par trois ans d'expérience professionnelle dans une agence immobilière.
En tant que non-diplômé·e, vous devez justifier de minimum dix ans d'expérience (quatre ans en tant que cadre) dans une agence immobilière.

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Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?

Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ? Le principal objectif de cette législation est d'encadrer fortement les professions liées à l'immobilier.
. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas prendre un bien à charge sans qu'on lui ait confié.

Qui doit avoir la carte T ?

La carte T (également appelée carte transactionnelle immobilière ou carte professionnelle d'agent immobilier) est obligatoire pour exercer en tant qu'agent immobilier et créer son agence immobilière ou un réseau de mandataires.
. Elle est délivrée par l'unique structure habilitée à la remettre : la CCI.

Quelles sont les personnes soumises à la loi Hoguet ?

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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