Commentaire. Décision n 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT. (Minimum de peine applicable en matière d amende forfaitaire)
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Paris le 30 décembre 2021 CONTRIBUTION EXTÉRIEURE SUR LA
30 déc 2021 · l'individualisation des peines (décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT) Il convient de souligner qu'une telle |
Quand Peut-on soulever une QPC ?
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.Quelles sont les conditions de recevabilité d'une QPC ?
La QPC doit toujours faire l'objet d'un écrit distinct et motivé, y compris devant les juridictions où la procédure est orale.
C'est au demeurant la seule condition générale de recevabilité énoncée à l'article 23-1 de l'ordonnance organique, détaillée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010.Quelles sont les limites de la QPC ?
Les limites de la QPC.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution.
Ce contrôle peut être a priori c'est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci.- La QPC doit être soulevée par écrit.
L'écrit doit être motivé.
Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
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Quel est le but de la QPC ?
. Son application est au cœur du rôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
. De leur appréciation, plus ou moins restrictive, dépend en grande partie l'évolution de la réforme.
Quelles sont les limites de la QPC ?
Quels peuvent être les effets dans le temps d'une décision QPC ?
Comment saisir la QPC ?
. Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale.
. Cet écrit doit être motivé.
. Il n'est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel.
