Burkina Faso. Code de l urbanisme et de la construction

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Qui délivre le permis de construire au Burkina Faso ?
Il est délivré par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC).
Quelle est la procédure pour l'obtention d'un permis de construire au Burkina Faso ?
A la demande de permis de construiré est joint un dossier dont la composition diffère suivant la catégorie du permis de construire sollicité.
Le dossier est reçu par le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) en version physique en quatre (04) exemplaires.
Quel est le taux d'urbanisation au Burkina Faso ?
Selon les chiffres du dernier Recensement général de la population et de l'habitation (RGPH) de 2019, du Burkina Faso, le taux d'urbanisation était de 26,1% ; ce taux était de 22,7% en 2006.
Version en vigueur au 30 janvier 2024
Code de l'urbanisme.Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-.
2) Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles R101-1 à Annexe) Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire (Articles R111-1 à R115-1)

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Quels sont les codes de l'urbanisme ?

Le maire est tenu de dresser procès-verbal ou de faire dresser procès-verbal dès qu'il a connaissance d'une infraction punie par les articles L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Qui fait appliquer le code de l'urbanisme ?

Les pi?s administratives Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal).

Comment obtenir un permis de construire au Burkina Faso ?

Il permet de s'assurer que les projets de constructions respectent les lois.
. Si les travaux respectent les lois applicables aux règles d'urbanisme, les autorisations d urbanisme sont délivrées, ainsi que le permis de construire.

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