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Comment consulter un jugement du tribunal correctionnel ?
Cas général.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Quelle peine pour un tribunal correctionnel ?
Sanctions pénales
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende.
Quelle différence entre tribunal de police et tribunal correctionnel ?
Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes.
Les audiences correctionnelles sont publiques, sauf décision contraire du Tribunal correctionnel.
Toute personne peut donc ainsi y assister.

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Quelle infraction juge le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

Quelle est la peine maximale au tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits: il peut prononcer une peine allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement, voire 20 en cas de récidive.

Qui compose le tribunal correctionnel ?

Composition du tribunal Dans les affaires plus complexes, l'affaire est jugée par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction (audience collégiale).

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