cours complet de finances publiques pdf

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LES FINANCES PUBLIQUES

ARTICLE 34 La loi fixe les règles concernant : - l\'assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d\'émission de la monnaie Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l\'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique

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LES FINANCES PUBLIQUES

Les finances publiques modernes sont à la croisée de plusieurs chemins Elles touchent à la fois à un ensemble de disciplines juridiques (droit constitution-nel droit administratif droit juridictionnel) et aux disciplines économiques et de gestion Les finances publiques sont de plus en plus en lien direct avec des choix poli-

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PROGRAMME DE COURS DE FIANANCES PUBLIQUES

CHAPITRE INTRODUCTIF : NOTIONS DE FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques sont les finances des institutions publiques et puisque ces finances sont abordées dans le cadre de la nation Ce sont donc les finances des institutions publiques L’étude des finances publiques est l’étude des voies et moyens par lesquels la puissance publique

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Résumé Cours Finances Publiques

Ce sont les fonds de l’Etat affectés à des dépenses publiques de nature déterminée Seules les dotations budgétaires annuelles font partie des fonds budgétaires ordinaires 3 Les fonds déposés (art 93 LC) Ce sont des fonds publics ou privés reçus en dépôt par l’Etat INAP -formation générale Séminaire: Finances publiques

Quels sont les principes révolutionnaires du droit des finances publiques ?
§2. Les principes révolutionnaires §3. La mise en place des finances publiques modernes Section 2. Les sources actuelles de droit interne §1. Les sources constitutionnelles du droit des finances publiques Section 3. L’encadrement communautaire §1. Le pacte de stabilité de croissance §2. L’assouplissement du pacte de stabilité de croissance §3.
Quels sont les sources constitutionnelles du droit des finances publiques ?
1. Les sources constitutionnelles du droit des finances publiques Les articles 13, 14, et 15 de la DDHC. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, c’est celui qui détermine le périmètre de la loi. Mais l’article 34, dans ses derniers alinéas nous indique le contenu des lois de finance.
Quels sont les différents types de finances publiques ?
Les finances publiques modernes sont à la croisée de plusieurs chemins. Elles touchent à la fois à un ensemble de disciplines juridiques (droit constitution- nel, droit administratif, droit juridictionnel) et aux disciplines économiques et de gestion.
Quels sont les principes des finances publiques classiques ?
Les finances publiques « classiques » vont se développer à travers deux grands principes : le principe de neutralité et le principe d’équilibre budgétaire. 2. Le principe de neutralité La neutralité des finances publiques s’exerce autant en matière de dépenses publiques qu’en matière de recettes publiques. a. La neutralité des dépenses publiques

Cours Finances Publiques : Généralités [Chapitre 1]

Cours Finances Publiques : Budget Etat [Chapitre 2]

Cours Finances Publiques : Politique budgétaire [Chapitre 4]

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