permis d'aménager parking


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PDF Comment procéder au montage dun dossier de Permis dAménager

Délai d'instruction : Minimum : 3 mois Maximum : 4 mois (si le projet est situé dans le périmètre d'un monument historique/site naturel)

PDF LE PERMIS DAMÉNAGER

Le permis d'aménager est la plupart du temps nécessaire pour deux types d'opération : les lotissements et les cam- pings Pour les opérations de divisions 

  • Comment obtenir un permis d'aménager ?

    Pour obtenir votre permis d'aménager, vous devez en faire la demande auprès de la mairie à laquelle est rattaché votre terrain ou votre logement.
    Pour ce faire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 88065*08 (ou 13409*08) accompagné de pièces justificatives à annexer dans votre dossier.

  • Combien coûte un permis d'aménager ? Déposer une demande de permis d'aménager est une démarche gratuite, comme c'est le cas pour les autres autorisations d'urbanisme.15 mai 2023

  • Quelle autorisation pour faire un parking ?

    Un permis de construire parking est nécessaire lorsque la surface du plancher est supérieure à 40 m2.
    Pour une surface plancher supérieure à 2m 2 et en dessous de 40 m2 une déclaration de travaux parking suffit.

  • Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de  Autres questions
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