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C'est quoi l'interdiction en droit ?
Action d'interdire à quelqu'un l'exercice de ses fonctions ou de ses droits par décision d'une autorité juridique.
C'est quoi l'interdit ?
1. Condamnation absolue qui met quelqu'un à l'écart d'un groupe : Jeter l'interdit sur quelqu'un. 2. Impératif institué par un groupe ou une société, qui prohibe un acte ou un comportement : Il brave tous les interdits par non-conformisme.
Quel est le nom qui vient du verbe interdire ?
Baumann Avocats Droit informatique
L'adjectif "Interdit" vient du verbe "interdire" qui a donné "Interdiction" dans le sens de "prohibition".
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.

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