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Quelles sont les indemnités de fin de contrat ?
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI .
Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Quels sont les différents types d'indemnités ?
À savoir
Les indemnités suite à une démission.Les indemnités de départ volontaire à la retraite.Les indemnités de mise à la retraite.Les indemnités de rupture conventionnelle.Les indemnités de rupture conventionnelle collective.Les indemnités transactionnelles.L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
C'est quoi les indemnités de fin de contrat CDI ?
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'effectue en fonction de l'ancienneté et ne peut être inférieur à : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans._{19 juil. 2023}

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Depuis le 27 septembre 2017, si le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de fin de carrière versée est calculée de la manière suivante : 1/4^ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. 1/3^ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année.

Quelle indemnité pour 20 ans d'ancienneté ?

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié par l'employeur au moment du départ en retraite.
. Sous réserve que le salarié en remplisse les conditions, elles sont versées en une fois sous la forme d'un capital.

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