COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

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Quel est le rôle de la cour administrative d'appel ?
La cour administrative d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre administratif.
Elle juge les affaires jugées une première fois par une juridiction du premier degré, un tribunal administratif.
Elle est saisie à la demande de l'une des parties, insatisfaite de la décision initiale.
Quelles sont les 9 cours administratives d'appel ?
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Quelle est la durée de la procédure devant la Cour administrative d'appel ?
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

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Quel est le rôle de la cour administrative d'appel ?

Elles sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d'une personne privée ou d'une administration, contre un jugement de tribunal administratif.
. Créées en 1987, les cours administratives d'appel sont aujourd'hui au nombre de 8.

Qui peut saisir la cour administrative d'appel ?

Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

Comment saisir la cour administrative d'appel ?

Par courrier Consultez le courrier accompagnant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Quelle chance de gagner en Cour d'appel administrative ?

Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques mais " n'est-il pas nécessaire d'espérer pour entreprendre et de réussir pour persévérer.

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