Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA
C'est quoi le droit des bases de données ?
En quoi consiste le droit des bases de données ? Le droit des bases de données confère au producteur le droit d'extraire et de réutiliser les données de la base de données protégée.
Nous entendons par 'extraire' le fait de s'approprier le contenu intégral de la base de données ou une partie importante de celui-ci.Comment protéger juridiquement une base de données ?
La structure d'un base de données, autrement dit la manière dont les données sont organisées, peut être protégée par le droit d'auteur dans les conditions de droit commun.
Il est donc nécessaire que la condition d'originalité soit remplie : la base de données doit être plus qu'une simple compilation de données.Les sections suivantes offrent une brève description des composantes d'une base de données Access classique.
Les sections suivantes offrent une brève description des composantes d'une base de données Access classique.
Tables.
Une table de base de données est comparable à une feuille de calcul, dans la mesure où les données sont stockées dans des lignes et des colonnes. Formulaires. États. Requêtes. Macros. Modules.
Quels sont les droits du producteur d'une base de données ?
La loi du 1er juillet 1998 souligne que le producteur d'une base de données « bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification, ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».
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