LOI 64221 sur l 'estimation fiscale des immeubles - Canton de Vaud
|
Instructions complémentaires
15 mar 2023 · CANTON DE VAUD ANNEXE 07 / = Si vous n'êtes pas La valeur fiscale des immeubles correspond à l'estimation fiscale fixée par la Commission |
|
Règles concernant lestimation des immeubles
La valeur prise en compte pour la répartition représente en règle générale un pourcentage de la valeur fiscale cantonale Canton Immeuble non agricole |
|
CANTON DE VAUD
Veuillez indiquer le numéro de parcelle correspondant à l'immeuble ainsi que son estimation fiscale au 31 décembre de l'année fiscale ou à la date de fin d' |
|
Feuille cantonale Vaud
L'accent est mis sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la loi fédérale • 642 21 Loi sur l'estimation fiscale des immeubles du |
|
Explications sur le système dévaluation fiscale des immeubles et
L'article 56 alinéa 1 lettre d de la loi sur les impôts du canton de Berne (LI) établit le principe suivant: la valeur officielle est fixée modérément en |
Comment calculer la valeur fiscale d'un immeuble ?
La valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond à la moyenne entre la valeur vénale (marchande) et le double de la valeur de rendement.
La valeur vénale comprend les constructions, les aménagements extérieurs et le terrain.Comment calculer la valeur fiscale d'un immeuble Vaud ?
Article 23 LMSD - "Les immeubles sont comptés pour 80 % du montant de leur estimation fiscale.
L'autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c'est le 80 % du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l'impôt.Où trouver estimation fiscale Vaud ?
Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.
La valeur fiscale d'un bien immobilier est déterminée par sa situation, sa nature et son mode d'acquisition.
Elle figure dans l'annexe Avis de taxation immobilier de votre dernier bordereau.
Cette valeur est réévaluée périodiquement tous les 10 ans et reste valable pour une période donnée.
|
ISSN 1661-8211 114 Jahrgang 15 Februar 2014
29 mar 2014 · Essentials of fiscal sociology : conception of an encyclopedia / 64221–4 328 NB 001733520 Zürcher Präventionsforum (6 : 2013 seignement postobligatoire genevois : rapport d'évaluation / Clau- Lausanne : Canton de Vaud, Service immeubles, patrimoine et logistique lois / Jean-Claude Rollier |
