MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

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Quels sont les différents types de contrats publics ?
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l'article L. 1110-1, et les contrats de concessions, définis à l'article L. 1120-1 du code de la commande publique.
Quelle est la différence entre un marché et un contrat ?
l'objet du contrat doit être licite ; le marché doit avoir une cause licite.
Est-ce que tous les marchés publics sont des contrats administratifs ?
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que les marchés publics relevant de son champ d'application et conclus par les personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs.
Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées.

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Quels sont les différents types de contrats publics ?

Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l'article L. 1110-1, et les contrats de concessions, définis à l'article L. 1120-1 du code de la commande publique.

Quels sont les 3 types de marchés publics ?

Ces marchés peuvent se présenter sous trois formes : l'appel d'offres (ouvert ou restreint), la procédure ouverte avec négociation, et le dialogue compétitif.

Quelle est la différence entre un marché et un contrat ?

La personne agit sous un lien de subordination, c'est à dire un lien de direction et de surveillance. Un marché de travaux est, en ce sens, différent d'un contrat de travail et d'un contrat d'entreprise, car l'entreprise est tenue des faits de ses préposés, conformément aux articles 1797 et 1384 du Code civil.

Est-ce que tous les marchés publics sont des contrats administratifs ?

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que les marchés publics relevant de son champ d'application et conclus par les personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs.

Quels sont les deux types de contrats de concession ?

En définitive, dans le cadre d'un marché public, le titulaire dispose d'une certaine façon d'un prix « garanti » et déterminé ; alors qu'en matière de concession de service, le titulaire est rémunéré selon son exploitation du service, supportant ainsi un risque lié à ladite exploitation.

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