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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
à la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet
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Convention portant loi uniforme sur la forme dun testament
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington D C 26 octobre 1973) Les Etats signataires de la présente Convention
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Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à
17 août 2005 · Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre Conclue à Genève le 7 juin 1930 Approuvée par l'Assemblée
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La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
tivement loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers corporels (L U V I ) et loi uniforme sur la formation des contrats de vente inter-
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La vente internationale: le droit matériel uniforme (CVIM)
16 avr 2020 · conventions et portant loi uniforme respectivement sur la formation du contrat de vente internationale d'objets mobiliers corporels (LUFC)
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Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers
de vente internationale d'objets mobiliers corporels; b) une loi portant sur la formation de tels contrats et Ton s'est mis d'accord sur le texte des
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Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES
Convention du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et qu'elle reste en vigueur Article 2 Les
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United Nations Convention on Contracts for the International Sale of
À ses sept premières séances le Groupe a examiné la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et à ses
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La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la La Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international constitue le troisième instrument international récent en matière de droit testamentaire, après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1 et la
