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Pourquoi la procédure pénale ivoirienne est mixte ?
La procédure ivoirienne est mixte : largement inspirée de la procédure pénale française, elle est, à l'origine, à dominante inquisitoire.
Quelles sont les sanctions de l'infraction en droit ivoirien ?
Le délit : puni d'une peine d'emprisonnement comprise entre 2 mois minimum et 10 ans maximum et/ou d'une amende supérieure à 360 000 francs ; La contravention : punie d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum et/ou d'une amende inférieure à 360 000 francs.
Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal ivoirien ?
Plutôt qu'une définition, l'article 2 du code pénal propose des degrés de sévérité dont se déduit une gradation de gravité : « l'infraction est qualifiée : 1° crime : si elle est passible, soit de peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans (…) ; 2° délit : si elle est
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.

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