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Quand s'applique la CVIM ?
La CVIM peut également s'appliquer à un contrat de vente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement dans un État contractant.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ?
Le contrat de vente international est un contrat par lequel l'un s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer, dans un contexte ou au moins un élément du contrat est relié à un autre État (domiciliation, lieu de livraison, ou nationalité des parties).
Quelles sont les clauses principales d'un contrat de vente internationale ?
L'acheteur a deux obligations principales, que l'on peut retrouver à l'article 53 de la Convention de Vienne.
Ces obligations sont le paiement du prix et la prise de livraison de la chose.
Le paiement du prix devra s'effectuer selon les termes du contrat.
Selon la convention de Vienne, le vendeur a 3 obligations essentielles : il doit délivrer la marchandise, conformément à l'objet du contrat et en un lieu déterminé ; il doit transférer la propriété de la marchandise ; il doit remettre les documents relatifs à la vente.

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Quelles sont les clauses principales d'un contrat de vente internationale ?

les modalités de livraison, • la clause de force majeure : cas permettant de dégager le fournisseur de sa responsabilité, • la clause de garantie (vice caché), • le droit applicable et le mode de règlement des litiges (arbitrage par exemple), • la date et la signature.

Quand s'applique la CVIM ?

La CVIM peut également s'appliquer à un contrat de vente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement dans un État contractant.

Quelles sont les 2 conventions internationales qui sont la source juridique du contrat international de vente ?

La CVIM régit pas les contrats de vente transfrontaliers de manière exhaustive.
. Elle ne couvre pas les questions juridiques par exemple, en ce qui concerne la prescription, la validité du contrat, le transfert de propriété des marchandises et la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels.

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