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Qu'est-ce qu'une ressource affectée ?
Une ressource affectée est un don manuel, un legs, une donation ou encore une subvention de fonctionnement octroyés à une association par des donateurs ou des collectivités publiques afin de réaliser un projet particulier.
Quelles sont les dépenses d'investissement ?
Les dépenses d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, et acquisition de titres de
la dotation globale de fonctionnement des arrondissements pour les communes urbaines à arrondissements ; les contributions et transferts de ressources au profit des groupements des collectivités locales ; les dépenses relatives à l'exercice des compétences mises à leur charge par la loi.

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Qu'est-ce qu'une ressource affectée ?

I. Parmi l'ensemble de ces ressources ayant une destination prédéterminée qu'il convient de respecter, les "ressources ou recettes affectées" sont celles qui, parce qu'elles poss?nt certaines caractéristiques en sus de leur caractère affecté, sont suivies selon une technique budgétaire et comptable particulière.

Quel est le principe de sincérité budgétaire ?

Le principe de sincérité budgétaire implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État.
. La sincérité budgétaire s'inscrit au sein d'un processus de transparence de la gestion publique exigé par l'intégration européenne.

Quels sont les différents types de loi de finances ?

Le crédit d'engagement correspond au montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet donné.
. Il est sollicité lorsqu'un projet entraîne des paiements au-delà de l'exercice budgétaire.

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