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Comment indemnisé la CIVI ?
La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions comprend une phase obligatoire de conciliation.
La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie des Victimes.
Le Fonds de Garantie des Victimes doit vous présenter une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Quand paye la CIVI ?
Si l'offre est acceptée, le paiement de l'indemnité intervient dans le délai d'un mois.
Si elle est refusée, la victime peut demander au Président de la CIVI qu'une nouvelle offre lui soit faite mais celui-ci peut refuser de faire droit à cette demande sans avoir à se justifier.
Quel est le plafond d'indemnisation de la CIVI ?
Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 767 €.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme.
Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l'auteur des faits, condamné pour l'infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées.
Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, contribuant ainsi à lutter contre la récidive.

La victime peut alors bénéficier d'une indemnité plafonnée à 4 602€ (maximum). Page 5. 5. LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS COMPORTE UNE Autres questions

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L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

Qui rembourse la CIVI ?

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est l'organisme chargé de vous indemniser en cas d'infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.

Quelle différence entre CIVI et sarvi ?

Le SARVI complète le système d'indemnisation des victimes d'infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Quel délai pour saisir la CIVI ?

Le système fran?is prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation.
. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.

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