CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

PDF	Avenant n°8 du 15 novembre 2023 à la Convention du 26 janvier 15 nov 2023 · Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; convention du 26 janvier 2015 relative au contrat

PDF	Convention du 26 janvier 2015 26 jan 2015 · La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par

PDF	Cspemployeur22310pdf * Convention CSP du 26 janvier 2015 applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er février 2015 QUI DOIT

PDF	Demande dallocation de sécurisation professionnelle ARTICLE 20 §1er de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (extrait) : L'intéressé cesse de bénéficier du

PDF	Fiche pratique • Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP • Circulaire UNEDIC n°2016-09 du 27 janvier 2016 • Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la

PDF	Le contrat de sécurisation professionnelle un dispositif pour Convention CSP du 26 janvier2015 applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er février 2015 *De 60 à 62 ans pour les personnes nées

PDF	Le contrat de sécurisation professionnelle 4 nov 2021 · no 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle JO 26 septembre NOR : MTRD2126352A

PDF	Prorogation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat 28 fév 2022 · Avenant n° 5 du 8 janvier 2020 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Sigles et abréviations

PDF	Titre Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de 26 jan 2015 · Le CSP comprend des prestations d'accompagnement une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi Son

Quel est le montant de la prime de reclassement ?
La prime au reclassement
Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent.
Qui peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est pour vous si :
Vous êtes en contrat à durée indéterminée dans une entreprise : - de moins de 1 000 salariés, - en redressement ou liquidation judiciaire, peu importe l'effectif.
Vous remplissez la condition d'affiliation pour bénéficier du CSP : 88 jours ou 610 heures travaillés (soit environ 4 mois).
Comment est calculer l'indemnité CSP ?
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Il doit le remettre à son employeur avant la fin du délai de réflexion.
Son adhésion au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail à l'issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai de réflexion, quelle que soit la date d'acceptation.

PDF	Titre Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de 26 janv. 2015 Le CSP comprend des prestations d'accompagnement une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi. Son ...

PDF	Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation 26 janv. 2015 La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par ...

PDF	Avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 12 juin 2019 professionnelle;. Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle;. Vu l'avenant n°1 du 17 novembre ...

PDF	Avenant n° 5 du 8 janvier 2020 à la convention du 26 janvier 2015 professionnelle;. Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle;. Vu l'avenant n°1 du 17 novembre 2016 l'avenant

PDF	Avenant n°S du 28 juin 2021 à la Convention du 26 janvier 2015 28 juin 2021 signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et du présent avenant à cette ...

PDF	Prorogation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat 28 févr. 2022 Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit et adapté par un avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention ...

PDF	Prorogation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat 28 févr. 2022 Résumé. Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit et adapté par un avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la ...

PDF	Titre Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de 27 janv. 2016 Le CSP comprend des prestations d'accompagnement une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi. Son ...

PDF	Avenant n°3 du 31 mai 2018 à la Convention du 26 janvier 2015 31 mai 2018 Page 1 sur 2. Avenant n°3 du 31 mai 2018 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

PDF	Le contrat de sécurisation professionnelle un dispositif pour Convention CSP du 26 janvier 2015 applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er février 2015. *62 ans pour les personnes nées à

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

PDF	à la Convention cadre des Nations unies sur les changements

PDF	Convention sur la conservation des espèces migratrices

PDF

N° 6474

PDF

N° 6484

PDF	BULLETIN OFFICIEL - Gazettes for Africa

PDF	V189pdf - United Nations Treaty Collection

PDF	Volume 3026 - United Nations Treaty Collection

PDF	APPLICATION REQUÊTE - Cour internationale de Justice

PDF	Dahir n°1-15-110 portant promulgation de la Loi n° 28-13 relative à %204%20aout%202015..pdf

PDF	ENCADREMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL DANS LES

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, par un avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du 24 septembre 2021.

PDF	Titre Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de 27 jan 2016 · Le CSP comprend des prestations d'accompagnement, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et des aides à la reprise d'emploi

PDF	Avenant n°5 du 8 janvier 2020 à la Convention du 26 janvier 2015 8 jan 2020 · professionnelle ; Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; Vu l'avenant n°1 du 17 novembre

PDF	Avenant n°4 du 12 juin 2019 à la Convention du 26 janvier 2015 12 jui 2019 · Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

PDF	Suivi de la convention relative au Contrat de sécurisation - Unedic 16 mar 2018 · Tableau de suivi de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Tableau 1 - Indicateurs de suivi

PDF	Annexe - ILO 4 mai 2015 · Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle Legifrance

PDF	N° 3078 - Assemblée nationale 10 jui 2020 · A LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) ET (3) Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation

PDF	Le contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif pour Convention CSP du 26 janvier 2015 applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er février 2015 *62 ans pour les personnes nées à

PDF	Demande dallocation de sécurisation professionnelle ARTICLE 20 §1er de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (extrait) : L'intéressé cesse de bénéficier du contrat de

PDF	Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Syndicat UMIH de 30 jui 2019 · un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par l' application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat